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Infodoc : Article
Titre La réparation des dommages associés aux soins
Auteurs MEL Emmanuelle
Contenu dans LA REVUE DE L'INFIRMIERE n°255
Date de parution 11/2019
Mots clés V DROIT DU PATIENT; DROIT; DOMMAGE ASSOCIE AUX SOINS
Résumé La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d’indemnisation ouvertes à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Cependant, cette procédure n’est accessible qu’à des conditions de gravité du dommage strictement définies.
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