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Infodoc : Article
Titre L’unification du contentieux de l’internement psychiatrique : une compétence résiduelle du juge administratif pour statuer sur le refus de retrait de la décision
Auteurs PANFILI J.M.
Contenu dans DROIT, DEONTOLOGIE & SOIN VOL.18 n°3
Date de parution 09/2018
Numéro de page(s) p.328
Mots clés V PSYCHIATRIE
Site Verdun